En commission

Projet de loi Sur-transpositions de directives européennes en droit français

CS suppression surtranspositions directives droit français

(1ère lecture)

(n° 10 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure

ARTICLE 22

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I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans les conditions prévues par l’article 15 du règlement d’exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement rédactionnel