Projet de loi Sur-transpositions de directives européennes en droit français
CS suppression surtranspositions directives droit français
N°COM-9
25 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 10 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. TEMAL, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, Joël BIGOT, CABANEL, MARIE et MONTAUGÉ, Mmes PRÉVILLE, Sylvie ROBERT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 6
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Alinéa 2
I. - Supprimer les mots :
« , sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec la mutuelle ou l'union »
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas d'un accord avec la mutuelle ou l’union, celui-ci devra faire l’objet d’une acceptation formelle et écrite du client. »
Objet
L’intervention d’un support destiné au client pour négocier les honoraires d’avocat peut être encouragée et de nature à faire baisser le coût de ceux-ci. Toutefois, afin d’éviter d’éventuels arrangements ou suspicion d’arrangements entre la mutuelle ou l’union et l’avocat qui pourraient se faire au détriment du client, celui-ci devra donner un accord formel à cette intervention.