Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-421 rect.

5 mars 2019

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. DANTEC


ARTICLE 1ER

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Alinéa 41

Après les mots :

à fiscalité propre

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

, à une autre autorité organisatrice de la mobilité ou à un syndicat mixte mentionné à l'article L.1231-10 du présent code.



Objet

Cet amendement prévoit la possibilité pour une région de déléguer, par convention, tout ou partie d’un service de mobilité à un syndicat mixte de transports défini aux articles L. 1231‐10 et suivants du code des transports.