Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-540

21 février 2019

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 10

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Alinéa 6

Remplacer les mots :

mises à dispositions

par les mots :

rendues accessibles et réutilisables

Objet

Amendement rédactionnel : il met en cohérence la rédaction de l’article 10 avec celle de l’article 9 en mentionnant l’exigence de rendre "accessibles et réutilisables" les données plutôt que celle de mettre à disposition ces données.