Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-554

21 février 2019

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur


ARTICLE 3

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Alinéas 1 et 5

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

Objet

Amendement rédactionnel.