Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-87

20 février 2019

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme FÉRAT


ARTICLE 22

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Alinéa 20

Supprimer les mots "ainsi que les moyens d’accès, notamment la présence d’aménagements cyclables".

Objet

Il n'est pas possible d'utiliser le critère de la présence ou non d’aménagements cyclables pour élaborer la liste des lieux devant être équipés de stationnements sécurisés.

En effet, l’usage de ce critère aurait pour conséquence de favoriser les lieux où des aménagements pour cyclistes sont déjà mis en place.