Projet de loi Risques liés à l'emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-2
13 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 25 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MARCHAND, rapporteur
ARTICLE UNIQUE
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Seconde phrase
supprimer cette phrase.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une disposition de la proposition de loi prévoyant l'organisation d'un débat au Parlement sur la base du rapport remis par le Gouvernement. Comme l'a souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, "une telle obligation pourrait faire obstacle aux prérogatives que le Gouvernement ou chacune des assemblées, selon les cas, tiennent de la Constitution pour la fixation de l'ordre du jour". Il est donc préférable de laisser chaque assemblée libre de déterminer les modalités de la discussion organisée sur le rapport remis par le Gouvernement.