Proposition de loi Expropriation de biens en état d'abandon manifeste
commission des lois
N°COM-2
6 avril 2021
(1ère lecture)
(n° 263 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONHOMME, rapporteur
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa
c) Au septième alinéa, les mots : « la collectivité publique ou l’organisme », sont remplacés par les mots : « la commune, l’établissement public de coopération intercommunale, l’organisme ou le concessionnaire mentionné au premier alinéa de l’article L. 2243-3 ».
Objet
Amendement rédactionnel.