Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

N°COM-138 rect. bis

21 mai 2019

(1ère lecture)

(n° 404 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED, BIGNON et FOUCHÉ


ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

A l’alinéa 22 de l’article 21, remplacer les mots « un exercice temporaire » par les mots « dérogatoire permettant de poursuivre l’activité. »

Objet

Il est nécessaire de faire la différenciation avec les autorisations temporaires d’exercice prévues à l’article L. 4111-1-2 du code de la santé publique, lesquelles impliquent une inscription au Tableau de l’Ordre avec un exercice en pleine responsabilité, d’une poursuite d’activité encadrée sous la responsabilité d’un chef de service dans la spécialité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.