Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

N°COM-265

17 mai 2019

(1ère lecture)

(n° 404 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 19 TER (NOUVEAU)

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Alinéa 14, première phrase

Supprimer les mots :

après avis de la Haute Autorité de santé

Objet

L'article 19 ter relatif aux protocoles de coopération prévoit que le comité national des coopérations interprofessionnelles institué pour piloter ces démarches peut proposer l'intégration d'actes dérogatoires dans les compétences réglementaires des professionnels de santé, "après avis de la HAS".

Or, il ne paraît pas nécessaire de mentionner cet avis pour deux raisons ; d'une part, la HAS est représentée parmi les membres du comité, et d'autre part, les décrets d’actes des professionnels de santé ne relèvent pas de son champ de compétences.