Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

N°COM-266

17 mai 2019

(1ère lecture)

(n° 404 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 19 TER (NOUVEAU)

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Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conseils nationaux professionnels et les ordres des professions concernées sont associés aux travaux de ce comité.

Objet

Cet amendement vise à associer systématiquement les représentants des professionnels de santé, à travers leurs instances ordinales et les conseils nationaux professionnels, aux travaux du comité national des coopérations interprofessionnelles chargé de piloter le déploiement des protocoles nationaux de coopération, d'en assurer le suivi et l'évaluation.

Il est en effet essentiel que les professionnels de santé participent en amont à la définition de ces protocoles pour en permettre l'appropriation par les acteurs de terrain.