Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

N°COM-300

17 mai 2019

(1ère lecture)

(n° 404 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 3, première phrase

1° Supprimer les mots :

le cadre d'

2° Remplacer les mots et références :

ou L. 1434-12

par les mots et références :

L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3

Objet

Cet article 7 bis a prévu que la faculté d'adaptation de certains traitements par l'infirmier doit s'inscrire dans un exercice coordonné, dans le cadre d'une équipe de soins primaires ou d'une CPTS.

Il serait préférable d'inscrire cette possibilité dans un champ plus large, en visant également un exercice coordonné en maison ou centre de santé pluridisciplinaire, comme cela est d'ailleurs prévu à l'article 7 quater pour le dispositif de pharmacien correspondant.

Tel est l'objet de cet amendement qui procède par ailleurs à une modification rédactionnelle (1°)