Proposition de loi Usages dangereux du protoxyde d'azote
commission des affaires sociales
N°COM-4
2 décembre 2019
(1ère lecture)
(n° 438 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GUIDEZ, rapporteure
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
La remise d'un rapport d'évaluation, outre que la doctrine sénatoriale n'y souscrit guère, ne semble pas nécessaire. Les outils de mesure du phénomène existe, même s'ils peuvent être affinés, et ils fonctionnent : l'OFDT pour la mesure des usages et des comportements addictifs, et le réseau des centres d'addictovigilance, auxquels remontent les cas présentant un risque sanitaire. Leurs analyses suffiront à mesurer l'efficacité de la présente proposition de loi.