Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

N°COM-126 rect.

12 juin 2019

(1ère lecture)

(n° 532 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 13

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Alinéa 4

Remplacer les mots :

agents titulaires et non titulaires

Par les mots :

fonctionnaires et agents contractuels

Objet

Le présent amendement vise à substituer les termes « non titulaires » par celui de « contractuels », conformément aux pratiques légistiques d'usage.

L’article 2 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale avait notamment remplacé la notion « d’agents non titulaires » par celle « d’agents contractuels ».