Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-131
6 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. de BELENET
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 16
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Article 16
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa du III de l’article 25 septies, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Objet
Dans le cadre de la dérogation à l’interdiction de cumuls d’activités prévue au III de l’article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, autorisant l'agent à temps complet qui souhaite créer ou reprendre une entreprise à accomplir un service à temps partiel, le présent amendement prévoit que le délai pendant lequel est autorisée cette dérogation soit de trois ans au lieu de deux ans.
NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats