Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

N°COM-194

7 juin 2019

(1ère lecture)

(n° 532 )


AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 3 BIS A (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

après le mot :

« recrutements, »

sont insérés les mots :

« aux avancements, »

Objet

L'amendement précise le contenu du rapport social unique pour indiquer qu'il devra intégrer les éléments et données relatifs aux avancements.