Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-194
7 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3 BIS A (NOUVEAU)
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Alinéa 2
après le mot :
« recrutements, »
sont insérés les mots :
« aux avancements, »
Objet
L'amendement précise le contenu du rapport social unique pour indiquer qu'il devra intégrer les éléments et données relatifs aux avancements.