En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REICHARDT, KENNEL et KERN

ARTICLE 17

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Compléter cet article par paragraphe ainsi rédigé :

....- À l’article 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Le titre II du livre II de la première partie du Code du travail et le titre II du livre VI de la quatrième partie du même Code, s’appliquent à l’exercice de la médecine préventive dans la fonction publique territoriale. »

« Les articles L. 315-1 à L. 315-3, les articles L. 323-1 à L. 323-7 du Code de la sécurité sociale, relatifs au contrôle de l’absentéisme en cas d’incapacité de travail, s’appliquent à la fonction publique territoriale. »

Objet

Le présent amendement propose d’étendre, à la fonction publique, l’application des dispositions du Code du travail relatives à la médecine du travail.

Il propose également d’étendre l’application, à la fonction publique, les dispositions du Code de la sécurité sociale relatives au contrôle de l’absentéisme en cas d’incapacité au travail.