Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

N°COM-406

11 juin 2019

(1ère lecture)

(n° 532 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 31

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou l’avancement

par les mots :

l’avancement ou la promotion interne

Objet

Précision rédactionnelle