Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-406
11 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs
ARTICLE 31
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou l’avancement
par les mots :
l’avancement ou la promotion interne
Objet
Précision rédactionnelle