Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

N°COM-93 rect. bis

11 juin 2019

(1ère lecture)

(n° 532 )


AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

Mme TROENDLÉ, M. SEGOUIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BONNECARRÈRE et Mmes TETUANUI, Marie MERCIER et DEROMEDI


ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Après les mots « l’opération peut être déterminée »

Insérer les mots

« ou encore par détachement »

Objet

Le contrat de projet doit aussi être ouvert aux titulaires par voie de détachement.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.