Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)

commission des lois

N°COM-23 rect.

5 décembre 2019

(1ère lecture)

(n° 645 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


CHAPITRE IER : OBLIGATION RENFORCÉE DE RETRAIT DES CONTENUS HAINEUX EN LIGNE(DIVISION ET INTITULÉ NOUVEAUX)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet intitulé :

Chapitre Ier

Création d’un délit autonome incriminant le refus de retrait ou de déréférencement des contenus haineux en ligne

Objet

Cet amendement vise à mettre en conformité l'intitulé du chapitre 1er avec la nature du dispositif de l'article 1er d'où dérive l'ensemble des ramifications du texte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.