Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)

commission des lois

N°COM-50

6 décembre 2019

(1ère lecture)

(n° 645 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. FRASSA, rapporteur


ARTICLE 6 TER (NOUVEAU)

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Remplacer le mot :

avant-dernier

par le mot:

antépénultième

Objet

Correction d'une erreur de référence.