Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)

commission des lois

N°COM-7

20 novembre 2019

(1ère lecture)

(n° 645 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

M. GRAND


ARTICLE 9 (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer les mots : « Les articles 2 et 3 » par les mots : « L’article 2 »

Objet

Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 3 et le transfert des dispositions vers l’article 2.