Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-507

13 septembre 2019

(1ère lecture)

(n° 660 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure


ARTICLE 5

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Alinéa 3

Après le mot :

neufs

insérer les mots :

destinés à la vente

Objet

Cet amendement vise à préciser que les produits neufs assujettis à l'interdiction de destruction créée par l'article 5 du projet de loi sont ceux destinés à la vente.