Proposition de loi Sécurité sanitaire
commission des affaires sociales
N°COM-12
24 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 180 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LÉVRIER, rapporteur
ARTICLE 9
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1° Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
2° Alinéas 7 à 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
Correction d'une erreur de référence et coordination avec la suppression de l'article 3.