En commission

Proposition de loi Sécurité sanitaire

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 180 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LÉVRIER, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 8

1° Remplacer les mots :

peut recourir

Par les mots :

recourt, le cas échéant,

2° Compléter l’alinéa par les mots :

agréés dans des conditions précisées par décret.

Objet

L’article 1^er, dans sa version proposée, ne prévoit pour l’ARS qu’une faculté de recourir, pour la mise en œuvre de mesures préventives en matière de lutte anti-vectorielle, à des opérateurs publics ou privés.

Or l'obligation faite aux conseils départementaux, depuis la loi du 13 août 2004 consécutive à l'acte II de la décentralisation, d'exécuter les arrêtés préfectoraux en matière de lutte contre les moustiques a conduit à la spécialisation d'opérateurs publics de démoustication.

Ainsi, la préservation de cette compétence paraît justifier un recours obligatoire des ARS à ces opérateurs, lorsque ces derniers existent.

Par ailleurs, étant donné l'introduction inédite d'opérateurs privés au nombre des mandataires potentiels de l'ARS - qui désignent implicitement les entreprises privées de dératisation, désinfection et démoustication dites 3D - semble motiver la nécessité d'un agrément préalable.