En commission

Proposition de loi Sécurité sanitaire

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 180 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LÉVRIER, rapporteur

ARTICLE 2

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Alinéa 3

Supprimer les mots :

, dans les départements où les moustiques constituent une nuisance pour la population ou en cas de besoin

Objet

La loi de 1964 de lutte contre les moustiques positionne, depuis 2004, les services départementaux et leurs mandataires comme responsables de l’exécution des mesures prises par l’autorité préfectorale au titre de la lutte anti-vectorielle. En revanche, leur compétence historique en matière de lutte contre les moustiques comme nuisances, qui n’était pas explicitement mentionnée, conservait son caractère facultatif et discrétionnaire.

Cet article 2 érige pour la première fois la lutte contre les moustiques comme nuisances en compétence obligatoire, ce qui suffit à caractériser une extension de compétence à la charge des collectivités départementales.

Outre le coût certain, et non gagé, d'une telle mesure, elle contraindra l'action des opérateurs publics de démoustication existants, qui ne sont pas en mesure de répondre à une demande qui leur sera désormais imposée uniformément par la loi.

C'est pourquoi l'amendement supprime l'instauration de cette compétence obligatoire.