Proposition de loi Sécurité sanitaire
commission des affaires sociales
N°COM-9
24 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 180 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LÉVRIER, rapporteur
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article 3 présente un risque de transfert implicite au maire de la compétence préventive de l’ARS, à qui elle est explicitement attribuée par l’article 1er : en effet, s’il n’appartient qu’à l’ARS de définir les zones d’intervention de la lutte anti-vectorielle, l’appréciation des propriétés ou parties de propriétés dans lesquelles peuvent se trouver des insectes vecteurs incomberait, si l’on en croit l’article 3, au seul maire pour la confection de l’état des lieux, le chargeant ainsi de toute la phase investigatrice.
À l’obligation de moyens que suppose le simple pouvoir de surveillance et de signalement introduit par votre commission à l’article 1er, se substituerait une obligation de résultat, qu’implique la fourniture de l’état des lieux.
C'est pourquoi, en cohérence avec les amendements portés à l'article 1er, il est proposé de supprimer cet article 3.