En commission

Proposition de loi Assurer un meilleur accueil des gens du voyage

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 585 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement tend à supprimer l’article 6 qui prévoit de limiter la proportion de gens du voyage inscrits sur les listes électorales d’une commune à un plafond de 3 % de la population municipale.

Cet article, qui revient à restaurer le volet électoral du dispositif de la commune de rattachement, court le risque d’être concrètement dépourvu de toute applicabilité : le répertoire électoral unique, dont sont désormais extraites les listes électorales des communes, ne permet pas la prise en compte d’informations relatives à la qualité de « gens du voyage » des électeurs.

L’article poserait surtout des risques constitutionnels au regard des principes de liberté de choix du domicile et, surtout, d’égalité devant l’exercice des droits civiques. Au vu des difficultés posées par ce dispositif, il est proposé de le supprimer.