En commission

Proposition de loi Assurer un meilleur accueil des gens du voyage

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 585 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure

ARTICLE 8

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I. – Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas

II. – Après l'alinéa 8

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

... . – Au IV, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».

Objet

Cet amendement supprime le dispositif d'astreinte proposé par les auteurs de la proposition de loi. Il risquerait en effet d'être peu effectif et apparaît redondant avec l'introduction d'une compétence liée du préfet pour procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite dès lors qu'une mise en demeure n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours.

L'amendement procède également à une coordination.