Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

N°COM-138

2 janvier 2020

(1ère lecture)

(n° 63 )


AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

Mme SCHILLINGER


ARTICLE 19 BIS A (NOUVEAU)

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Alinéa 1

Supprimer le I.

Objet

Il convient de rétablir l'article L2131-4-1 du code de la santé publique qui autorise et encadre le diagnostique pré-implantatoire.