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commission des lois

Proposition de loi

Sécurité globale

(1ère lecture)

(n° 150 )

N° COM-144 rect. bis

2 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER, M. HAYE, Mme HAVET, MM. BARGETON et MOHAMED SOILIHI et Mme DURANTON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER (NOUVEAU)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.