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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (n° 150 ) |
N° COM-228 rect. bis 2 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. RICHARD, MOHAMED SOILIHI, BARGETON et BUIS ARTICLE 22 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.