Proposition de loi Sécurité globale
commission des lois
N°COM-233
19 février 2021
(1ère lecture)
(n° 150 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs
ARTICLE 2
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et après la référence : « L. 226-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Objet
Amendement de coordination