commission des lois

Proposition de loi

Sécurité globale

(1ère lecture)

(n° 150 )

N° COM-28 rect. ter

1 mars 2021

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMAS, MM. ANGLARS, BRISSON, BURGOA, CAMBON, CHATILLON, CHAUVET, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, Alain MARC, PIEDNOIR, SAVARY et VOGEL, Mmes BELRHITI, Valérie BOYER, DUMONT, GOSSELIN et JOSEPH et MM. GUERRIAU et LE GLEUT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2