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commission des lois

Proposition de loi

Sécurité globale

(1ère lecture)

(n° 150 )

N° COM-58

17 février 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

M. CHARON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 TER (NOUVEAU)



Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.