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commission des lois

Proposition de loi

Sécurité globale

(1ère lecture)

(n° 150 )

N° COM-87 rect. ter

2 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. BACCI, BONNUS, Daniel LAURENT et REGNARD, Mmes BELRHITI et DEROMEDI, MM. COURTIAL, PELLEVAT, SAURY, CARDOUX, CHAIZE, BAZIN, Étienne BLANC et MANDELLI, Mme LASSARADE, MM. BOULOUX, LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, CHAUVET, BRISSON, Pascal MARTIN et LEVI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PERRIN et RIETMANN, Mme GRUNY, MM. LONGEOT, GENET et MEURANT, Mme DUMONT, M. KLINGER, Mmes EUSTACHE-BRINIO, BELLUROT et DEMAS et MM. VOGEL et Henri LEROY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER (NOUVEAU)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.