Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

commission des affaires sociales

N°COM-27

5 février 2021

(1ère lecture)

(n° 200 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

M. BONNE


ARTICLE 2 QUATER (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Les articles L.4151-1 à L.4151-10 du Code de la santé publique définissent les compétences des sages-femmes et prévoient que ces dernières sont tenues d’adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique. Ce qui est le cas en cas de suspicion d’infection par une IST.

 

Pour la sécurité des patientes, la prescription d’un traitement curatif doit relever du médecin, seul professionnel à disposer de la compétence pour prescrire un traitement curatif et à en assurer les conséquences .