En commission

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 200 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)

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I. Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

II. Alinéa 9

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il est organisé et géré par les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé.

Objet

Le service d'accès aux soins institué par cet article, suivant la préconisation du Pacte de refondation des urgences, a vocation à reposer sur une coopération entre les professionnels du secteur ambulatoire et ceux exerçant en établissements de santé.

Cet amendement vise à inscrire explicitement le principe de cette coopération dans l'article du code de la santé publique relatif au service d'accès aux soins.

Il supprime par coordination la formulation plus ambigüe que cet article proposait d'inscrire dans les dispositions relatives à l'aide médicale urgente.