Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-10

14 décembre 2020

(1ère lecture)

(n° 27 rect. )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE, rapporteurs


ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5 

Après le mot :

réparation

rédiger ainsi la fin de l’article :

des biens comportant des éléments numériques.

Objet

Amendement rédactionnel visant à reprendre la terminologie des directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil.