Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-61

15 décembre 2020

(1ère lecture)

(n° 27 rect. )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le vendeur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment l’espace de stockage qu’elle requiert, son impact sur les performances du bien et l’évolution des fonctionnalités qu’elle comporte. »

Objet

Cet amendement vise à compléter l’information donnée au consommateur lorsqu’une mise à jour des éléments numériques du bien lui est proposée en posant une obligation d’information relative aux caractéristiques essentielles de la mise à jour, notamment l’espace de stockage qu’elle requiert, son impact sur les performances du bien et l’évolution des fonctionnalités qu’elle comporte.