Proposition de loi Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
commission des lois
N°COM-1
2 avril 2021
(1ère lecture)
(n° 367 )
AMENDEMENT
Retiré |
présenté par
M. BONHOMME
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les collégiens et lycéens peuvent avoir recours à une banque de ressources numériques préalablement validée par l’Education nationale leur permettant d’accéder sans frais supplémentaire à des services éducatifs et ressources pédagogiques, en complément du forfait individuel de leur mobile, quel que soit le volume inital de données prévu à la souscription dudit forfait. »
Objet
Les Départements sont favorables à l’établissement « d’une liste blanche pédagogique » consistant en une mise à disposition d’un volume de data suffisant et dédié à des services éducatifs en complément des forfaits individuels mobiles des élèves, et leur permettant d’accéder, sans surcoût à des ressources pédagogiques et aux services de vie scolaire.
Cette liste blanche permettrait de réduire les différences socio-économiques entre élèves et garantirait que ces derniers aient toujours accès à la ressource pédagogique nécessaire à la réussite de leur scolarité.
Tel est l’objet de cet amendement.