En commission

Proposition de loi Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 367 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GOLD

ARTICLE 8

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

« Si la location ou l’achat concerne un terminal numérique reconditionné, le chèque-équipement numérique permet d’acquitter le montant des dépenses engagées sans reste à charge, dans la limite d’un plafond ».

Objet

Afin de participer à la réduction de l’empreinte environnementale du numérique, le présent amendement vise à favoriser le recours aux terminaux reconditionnés qui pourraient être acquis sans reste à charge grâce au chèque-équipement.