Proposition de loi Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
commission des lois
N°COM-5
2 avril 2021
(1ère lecture)
(n° 367 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GOLD
ARTICLE 14
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
« Ces formations comportent une sensibilisation à l’empreinte environnementale du numérique et aux principes d’écoconception des services numériques »
Objet
Le présent amendement propose de compléter la formation des salariés et des dirigeants des petites et moyennes entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt prévu à l’article 14, d’une sensibilisation à l’empreinte environnementale du numérique et aux principes d’écoconception des services numériques.