En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER, CABANEL et ROUX

ARTICLE 1ER

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I. ‒ Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« , sans discrimination ».

II. ‒ A la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder au même complément.

Objet

L’article 1^er détaille les principes devant être respectés par les organismes chargés de l’exécution d’un service public vis-à-vis des usagers. Aussi, on retrouve plusieurs principes de la République avec l’égalité, la laïcité et la neutralité du service public. Cet amendement propose d’ajouter le principe de non-discrimination.