En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORCHIO FONTIMP

ARTICLE 21

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement demande la suppression de l’article 21 relatif à l’instruction en famille (IEF). Malgré les garanties nouvelles apportées par le Gouvernement et l’Assemblée nationale lors de son examen en 1ère lecture, cette mesure ne convainc toujours pas. Représentant 0,4% de la population en âge d’instruction, ces enfants ne doivent pas être des victimes collatérales du projet de loi étudié. En effet, plus que l’instruction en famille, c’est le cas des enfants non-solarisés qui devrait aujourd’hui faire l’objet de toute l’attention du Gouvernement. Ainsi, cet article porte une atteinte disproportionnée à la liberté fondamentale d’enseignement (Cons. const. 23 nov. 1977, n° 77-87 DC) et doit être supprimé.