Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-182 rect.
17 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU)
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité et intégrité la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution, et s'engage à remplir ses fonctions dans le strict respect des personnes et de leurs droits. »
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend compléter la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale concernant la prestation de serment à laquelle sera assujetti tout agent de l'administration pénitentiaire préalablement à sa prise de fonctions.
Outre l'obligation de servir la République avec intégrité, cet amendement vise à prévoir que, dans le cadre de la prestation de serment, ces agents s'engagent à remplir leurs fonctions dans le strict respect des personnes et de leurs droits.
Ces mentions qui figurent déjà dans la prestation de serment de ces personnels de l'administration pénitentiaire mettent l'accent sur le fait que les principes de la République doivent s'incarner dans la réalité du quotidien des Français, et qu'en conséquence tout agent doit remplir ses fonctions dans le strict respect des personnes et de leurs droits.
Dit autrement, cet amendement souhaite qu'il soit prêté serment autant aux principes constitutionnels formels qui définissent notre République qu'aux droits réels qui en sont la traduction.