Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-209
12 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. ASSOULINE, FÉRAUD et LECONTE, Mme LEPAGE, MM. MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 33
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
Objet
Repli.
Cet article propose de lourdement renforcer les obligations administratives, comptables et de contrôle auxquelles sont assujetties les associations cultuelles. Elles consistent principalement en l’obligation de certifier leurs comptes, ou en l’établissement de documents présentés conformément à la nomenclature des normes comptables.
Le présent amendement prévoit la suppression de l’obligation de certification des comptes imposé aux associations cultuelles, opération très coûteuse pour les structures les plus modestes.
D'autre part, il ne revient pas à l'Etat d'organiser les cultes.