Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

N°COM-21

4 mars 2021

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8 in fine

Après les mots monuments historiques on ajoute l'alinéa suivant :

Il en est de même des aménagements de sécurité ou des parkings aux abords des lieux de culte , lorsque le terrain appartient à une commune ou à un EPCI

Objet

Cet amendement se justifie de lui-même et ne fait qu'inscrire dans la loi une pratique constante