En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, CABANEL et GUÉRINI

ARTICLE 21

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Supprimer cet article.

Objet

L’amendement vise à rétablir le régime existant en matière de droit à l’instruction en famille (IEF) qui concerne actuellement 62 000 enfants. Afin de détecter quelques cas rares de séparatisme dans ce cadre, l'article 21 remet en cause le mode déclaratif qui satisfait des milliers de familles depuis son instauration par la loi du 18 mars 1882 sur l'enseignement primaire. Le dispositif proposé apparait disproportionné au regard de l'objectif poursuivi. Il serait préférable de renforcer significativement les conditions du contrôle de l'IEF à tous les niveaux : le respect du droit de l'enfant à l'instruction, les conditions matérielles de son exercice, le contenu pédagogique prévu par les parents ainsi que les acquis de l'enfant.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs exprimé des réserves dans son avis du 7 décembre 2020 sur l'avant-projet de loi, considérant que "si la réforme prévue par le Gouvernement ne paraît pas rencontrer d’obstacle conventionnel, elle soulève de délicates questions de conformité à la Constitution.", en particulier si l'IEF ne relevait pas "d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, autonome ou inclus dans la liberté de l’enseignement".