En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. LOZACH

ARTICLE 25

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Alinéa 4

I - Remplacer  l’alinéa 4  par deux alinéas ainsi rédigés :

"aa) (nouveau) Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’agrément est délivré par la fédération bénéficiant d’une délégation conformément à l’article L.131-14. Lorsque l’association n’est pas affiliée à une fédération délégataire, l’agrément est délivré par le représentant de l’Etat dans le département.

II -Supprimer l’alinéa 8.

Objet

Cet amendement vise à instituer un système d’agrément des associations sportives par les fédérations mais seulement si l’association est affiliée à une fédération agréée.

L’octroi de l’agrément relèvera du Préfet dès lors que l’association sera affiliée à une fédération agréée, non délégataire ou ne sera pas affiliée à une fédération.

Si l’on comprend la volonté de davantage contrôler les associations sportives, il apparaît que les services de l’Etat dont les effectifs ont été revus à la baisse depuis plusieurs années, seront dans l’incapacité d’assumer cette nouvelle mission d’octroi d’agrément à l’ensemble des quelques 300 000 associations que leur confie le projet de loi.

Il est donc proposé d’alléger la charge des services de l’Etat et de renforcer le pouvoir de contrôle des fédérations délégataires d’une mission de service publique en octroyant une base légale à un contrôle qu’elles effectuent déjà et qu’elles ont les moyens d’assumer.